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Entreprises
Le CICE
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le « Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » est décrit comme un avantage fiscal pour toutes les entreprises employant des salariés.
En savoir plusAugmentations de la taxation des dividendes
La loi de finances pour 2013 alourdit, de nouveau, l’imposition des dividendes
En savoir plusAccord National Interprofessionnel (ANI)
Ce dispositif prévoit la portabilité des droits de santé et de prévoyance complémentaires en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage.
En savoir plusDélais de paiements
Les modifications relatives aux délais de règlements interentreprises introduites par la loi du 04/08/2008 dite « LME » (loi de modernisation de l’économie) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La législation ne s’applique qu’aux relations entre professionnels (donc hors relations avec les particuliers et l’administration).…
En savoir plusInterdiction de fumer dans les entreprises
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret n°92-478 du 29 mai 1992. Il rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
En savoir plusDroit individuel à la formation
Un DIF est reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance (contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation et à partir du 1er octobre 2004, de professionnalisation) sont exclus de ce dispositif…
En savoir plusComité Social et Economique et secteur non marchand
Quelle est la limite d'exonération des bons cadeaux en 2016 ?
Pour 2016, la limite de l'exonération de cotisations sociales pour la délivrance des bons d'achat ou cadeaux passe à 161 euros. Bénéficier de cette exonération se fait toutefois sous strictes conditions
Accéder au document completComment se ventilent les dépenses et recettes dans les comptes établis à partir du 1er janvier 2015 ?
Le résultat de l'exercice est désormais réparti entre attributions économiques et professionnelles (AEP) et activités sociales et culturelles (ASC).
Accéder au document completQue mettre dans un reglement intérieur ?
Le règlement intérieur est désormais obligatoire. Il organise le fonctionnement du comité, et notamment les modalités d'arrêté et d'approbation des comptes annuels
Accéder au document completComment se calculent les financements de l'employeur ?
Après des décennies d'incertitude, les tribunaux ont récemment rendu des décisions qui clarifient les modalités de calcul de la subvention de fonctionnment et la contribution aux .
Accéder au document completQuelles sont les nouvelles obligations comptables ?
La loi du 5 mars 2014 complétée par les décrets du 2015 pose le princioe d'une obligation de tenue de comptabilité pour l'ensemble des CE et gradue les obligations en termes de présentatation et de contrôle des compets en fonction de la taille du comité.
Accéder au document completMon CE doit-il instaurer une commission des marchés ?
Afin de renforcer la transparence de la gestion financière, les CE qui ont l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes doivent mettre en place une commission des marchés.
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